Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site www.ledriveapart.fr

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») sont conclues entre, d’une part :

  • La SARL Le drive à part (le « Vendeur ») inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche Tarare sous le numéro d’identification 894 327 098 dont le siège social est 172 allée des caillotières 69400 Gleizé, enregistrée à la CNIL sous le numéro 1677524

et d’autre part :

  • Toute personne physique, majeure, (l’ « Utilisateur ») effectuant un achat sur le site Internet www.ledriveapart.fr (le « Site »)

L’Utilisateur et le Vendeur (les « Parties ») conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes Conditions consultables sur le site au moment de la commande à l’exclusion de toute autre condition.

Chapitre 1 : Objet

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre les Parties ainsi que les droits et obligations de chacune d’elles lors des achats de produits réalisés sur le site et s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les produits vendus sur le Site quelle qu’en soit leur nature.

Toute commande validée sur le Site implique l’adhésion totale et sans aucune réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions qui régissent la vente de tout produit présenté sur le Site par la société Le drive à part et éventuellement aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, ou commandes.

L’Utilisateur reconnait explicitement en passant sa commande avoir pris connaissance des présentes Conditions et être en pleine capacité juridique de les respecter.

Les produits sont mis en vente en France métropolitaine uniquement et livrés uniquement sur le territoire français.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout instant mais elles ne s’appliqueront, sauf accord entre Parties, qu’aux commandes ultérieures à la modification et à la mise en ligne des Conditions.

Chapitre 2 : Accès au Site

L’Utilisateur mettra en œuvre tous les moyens techniques de son choix pour pouvoir accéder au Site sous sa propre responsabilité.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des difficultés d’accès liées au matériel de l’Utilisateur ou à la qualité de réseau.

Les frais de télécommunication et Internet avec le Site seront à la charge de l’Utilisateur.

Chapitre 3 : Informations sur les ventes de produits

Les produits ne sont proposés à la vente en ligne que dans la limite des stocks disponibles

En référence aux articles L211-4 à 14 du Code de la Consommation, l’Utilisateur sera informé sur le Site des caractéristiques, provenance, prix et disponibilité des produits qu’il souhaite commander et cela préalablement à la validation de sa commande.

Les photographies illustrant les produits proposés sur le Site sont les plus fidèles possible mais sont seulement affichées à titre indicatif et ne sont donc pas contractuelles.

De la même façon, les fiches descriptives réalisées à partir des informations communiquées par les fournisseurs ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société Le Drive à part.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre à tout instant en fonction de contraintes d’approvisionnement ou de normes.

Quelques produits vendus en ligne peuvent contenir de l’alcool. Conformément à la loi, ces produits sont interdits à la vente aux mineurs de moins de dix-huit ans. L’Utilisateur s’engage donc à avoir plus de dix-huit ans pour pouvoir passer commande.

En ce qui concerne tous les produits ayant un rapport avec la santé comme par exemple les huiles essentielles, les cosmétiques, les articles à base de propolis, de sève de bouleau etc., l’Utilisateur reconnait en passant commande être informé de leurs effets. Le choix et l’utilisation ultérieure de ces produits sont de son entière responsabilité. Il reconnait en outre être informé de toutes contre-indications ou de toutes incompatibilités avec un traitement en cours. En cas de doute il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre conseil auprès d’un spécialiste avant de passer commande.

Chapitre 4 : Prix, tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Le montant de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est calculé sur la base des taux applicables en France au moment de la commande. Toute évolution du taux sera répercutée sur le prix du produit.

Dans l’éventualité d’une livraison en dehors de la France métropolitaine, les droits de douane et la

Tous droits et impôts particulier à la vente d’un produit donné seront refacturés intégralement à l’Utilisateur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits achetés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Utilisateur.

Les modifications éventuelles des prix ne seront répercutées que sur les commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.

Chapitre 5 : Commande en ligne

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales de vente, sans réserve ni restriction d’aucune sorte.

La vente sera conclue après avoir cliqué sur le bouton de confirmation de commande après visualisation par l’Utilisateur du détail de la commande et après avoir eu la possibilité de la modifier ou de l’annuler.

Après acceptation et validation de la commande par l’Utilisateur un courriel de confirmation lui sera adressé par le Vendeur, lui rappelant le produit commandé avec son prix et ses conditions.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler et de rembourser une vente à la suite de problèmes ou de défaillances concernant le ou les produits de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout ou partie de la vente à un Utilisateur dès lors que la quantité commandée est trop importante ceci pour réserver une disponibilité de son stock à d’autres Utilisateurs. Dans ce cas le Vendeur entrera en relation directe avec l’Utilisateur pour envisager d’autres solutions.

En cas de rupture de stock ou de délais de livraisons trop importants, le Vendeur se réserve le droit d’annuler puis de rembourser partiellement ou totalement une commande après en avoir informé l’Utilisateur qui se verra proposer un ou des produits de remplacement avec la possibilité d’accepter ou de refuser ce remplacement.

Le Drive à part se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison à un Utilisateur avec lequel existerait un litige de paiement portant sur une commande précédente (non paiement, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire etc). La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans ce cas de figure.

Chapitre 6 : Mise à disposition et livraison des produits

Les produits sont à retirer au 172 allée des Caillotières, 69400 Gleizé ou dans un autre point de retrait mis en place par le Drive à part. Dans le cas de livraison, les frais de déplacement sont à la charge du client.

Les produits réputés disponibles en stock seront mis a disposition du client pour le jour et l’heure choisi par ce dernier. En cas de retard de préparation de commande, le client en sera informé.

En cas de retard de livraison non imputable à un cas de force majeure, l’Utilisateur pourra choisir d’annuler la commande en question par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois un retard dans la livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêt. Le remboursement interviendra dans les trente jours après réception du courrier recommandé.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être envisagée si le retard est du fait de l’Utilisateur, d’un tiers ou imputable à un cas de force majeure.

Chapitre 8 : Paiement

Le Drive à part, avec l’interface e-transaction de sa banque, a mis en œuvre une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire. L’Utilisateur enregistre son numéro de carte, la date d’expiration et le code à trois chiffres figurant au dos de la carte. Ces informations sont cryptées avant transmission à l’établissement bancaire. Le Vendeur n’a aucun accès à ces données couvertes par le secret bancaire.

Le règlement peut également se faire via un compte Paypal.

Le paiement sera réputé définitif qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.

En cas de paiement frauduleux, Le Drive à part se réserve le droit d’avoir recours à la justice.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire du Client Le Drive à part se réserve le droit d’annuler la commande.

Dans le cadre de la vérification de la non-usurpation de coordonnées bancaires, le Drive à part peut demander au client une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile afin de valider la commande. La commande ne sera alors validée qu’après réception et examination de ces documents.

Chapitre 9 : Produit manquant

Le produit, bien que mentionné dans la confirmation de commande, n’est pas dans le colis réceptionné.

L’Utilisateur Indiquera par courriel ou sur le formulaire en ligne le numéro de commande, la référence et la quantité de l’article manquant dans un délai de maximum un jour ouvré après la réception de la commande. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Après validation de notre Service Clients Le Drive à part mettra tout en œuvre pour rembourser au plus vite le Client.

Chapitre 10 : Droit de rétractation

Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les produits commandés au Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception du colis.

Le délai de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d’or)
  • Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.
  • Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)
  • Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • Biens indissociables d’autres articles
  • Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation
  • Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n’avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation.
  • Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte)
  • CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts
  • Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement
  • Travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l’installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l’exercice du droit de rétractation.
  • Conclus lors d’une enchère publique. En l’absence d’adjudication, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation
  • Service d’hébergement (hôtel, camping…), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle…). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d’1 an n’entre pas dans l’exception au droit de rétractation

Chapitre 11 : Signature et Preuves

Tout Utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que l’Utilisateur ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, l’Utilisateur doit le signaler rapidement au Vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions des articles 1316-1 et suivants du code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur.

  • Responsabilité

La société Le Drive à part a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site. En revanche, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

  • Données Nominatives

Le Vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’Utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’Utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le Vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.

S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment sur simple demande écrite au service client du Vendeur, ou en adressant un mail au directeur de publication à l’adresse contact@ledriveapart.fr.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du Vendeur ou en adressant un mail au directeur de publication à l’adresse contact@ledriveapart.fr.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement.

  • Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

  • Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

  • Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Le Drive à part .

  • Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Le Drive à part et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

  • Conservation et Archivage des Transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

  • Loi applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, en cas d’utilisateur commerçant, le Tribunal de Commerce de Villefranche Tarare.